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DROIT PENAL

Droit pénal spécial

14 Septembre 2014

Les infractions terroristes

Les sanctions applicables aux infractions terroristes  (3/5)

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Les peines applicables aux infractions terroristes sont basées sur les peines relatives aux infractions pénales en dehors du cadre terroriste. Cependant, le législateur a instauré un système d'aggravation qui s'explique par le caractère terroriste de ces comportements 3.

Ainsi, aucune amende ne peut être prononcée à l'encontre de l'auteur d'une infraction terroriste. Cette amende est remplacée par une peine d'emprisonnement d'un an à trois ans. Quant aux peines privatives de liberté, leur taux est augmenté si l'infraction commise est une infraction terroriste. À titre d'illustration, prenons l'exemple d'un homicide volontaire. L'auteur de cette infraction est normalement puni de la réclusion de vingt ans à trente ans. Si cet homicide revêt un caractère terroriste, l'auteur encourt la réclusion à perpétuité.

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Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

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Certaines infractions terroristes sont néanmoins sanctionnées sans référence à une autre incrimination contenue dans le Code pénal. C'est le cas de la perturbation ou de l'interruption de l'approvisionnement en eau, en électricité ou en toute autre ressource naturelle fondamentale ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines. L'auteur de ce comportement encourt la réclusion de quinze à vingt ans 4.

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3. Article 138, § 1er du Code pénal.

4. Article 138, § 2, 2° du Code pénal.

Paolo CRISCENZO

Avocat pénaliste
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Plaide dans les arrondissements judicaires suivants : à BRUXELLES - NAMUR -LIEGE - MONS - CHARLEROI

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