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DROIT PENAL

Droit pénal spécial

14 Septembre 2014

Les infractions terroristes

L'aide à la commission d'une infraction terroriste  (5/5)

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Afin de combattre le phénomène du terroriste le plus efficacement possible, le législateur a dû instaurer des normes qui ciblent bien ce phénomène et les diverses réalités qu'il peut recouvrir. En ce sens, une disposition du Code pénal permet de sanctionner la personne qui prête son aide à la commission d'une infraction terroriste. Cette infraction est différente de celles qui consistent à commettre directement une infraction terroriste ou à participer aux activités d'une organisation terroriste.

Il est important d'apporter une précision sur cette infraction. Les termes de la loi prévoient expressément que l'aide est fournie en vue de la commission d'une infraction terroriste. Cela signifie que l'infraction existe même avant l'exécution de l'infraction terroriste. Le législateur vise donc la participation à la perpétuation future d'une infraction terroriste. Si l'aide est fournie durant l'accomplissement de l'infraction terroriste, ce sont les règles de participation punissable (articles 66 et suivants du Code pénal) qui trouvent à s'appliquer 13.

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Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

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La notion d'aide est définie largement dans le Code pénal. Cela s'explique par la volonté d'incriminer toute forme d'aide fournie. Ainsi, la loi ne vise pas que l'aide financière, mais plus largement la fourniture de moyens matériels. Cela peut englober aussi bien la fourniture de matériel qu'une aide logistique ou encore la mise à disposition de locaux ou de moyens de transport 14.

Ensuite, l'infraction d'aide à la commission d'une infraction terroriste n'existe que si l'infraction dont la commission est facilitée répond aux critères d'infraction terroriste mentionnés ci-avant. Il faut nécessairement que les moyens matériels aident à l'accomplissement d'un acte prévu par le Code pénal, dans une des intentions énumérées par ce Code et qui peut porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale.

Même si le Code pénal ne le prévoit pas expressément, la personne qui prête son aide à la commission d'une infraction terroriste ne peut être punie que si elle avait connaissance du fait que son aide était apportée en vue de la commission d'une telle infraction 15.

Celui qui fournit une aide à la commission d'une infraction terroriste encourt la réclusion de cinq ans à dix ans et une amende de cent euros à cinq mille euros 16.

 

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13. M.-A. Beernaert et autres, Les infractions : les infractions contre l'ordre public (volume 5), Bruxelles, Larcier, 2013, p. 194.

14. Ibid., p. 193.

15. Ibidem.

16. Article 141 du Code pénal.

Paolo CRISCENZO

Avocat pénaliste
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Plaide dans les arrondissements judicaires suivants : à BRUXELLES - NAMUR -LIEGE - MONS - CHARLEROI

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Agence de détectives privés
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