Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit pénal
en Droit pénal
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
180 601 fois le mois dernier
21 673 articles lus en droit immobilier
45 154 articles lus en droit des affaires
24 469 articles lus en droit de la famille
39 802 articles lus en droit pénal
16 225 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

La 5G à Bruxelles, nouvelle menace pour notre santé !

DROIT PENAL

Droit pénal spécial

19 Mars 2014

L'escroquerie

Les peines applicables à l'escroquerie  (5/6)

Cette page a été vue
1983
fois
dont
76
le mois dernier.

L’auteur du délit d’escroquerie est sanctionné d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 26 à 3.000 euros.

Depuis février 2012, le législateur aggrave la répression de l’escroquerie lorsque celle-ci est commise à l’encontre des personnes dont la situation de vulnérabilité en raison de l’âge, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l’auteur des faits. Cette modification est issue d’une loi 25 qui vise à étendre la protection pénale des personnes vulnérables et qui alourdit les peines d’une multitude d’infractions quand la victime est considérée comme étant vulnérable. Dans le cas de l’escroquerie, l’auteur encourt une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 26 à 3.000 euros.

À côté de ces peines principales, la loi prévoit la possibilité pour le juge de prononcer des peines accessoires.

En vertu de l’article 33 du Code pénal, le juge peut interdire, en tout ou en partie, aux condamnés d’exercer certains droits civils et politiques pour une durée de cinq à dix ans. Il en est notamment ainsi des droits d’éligibilité, de remplir des fonctions, emplois ou offices publics ou de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements 26. En outre, le juge peut assortir sa condamnation de l’interdiction d’exercer, personnellement ou par interposition de personnes, les fonctions d’administrateur, de commissaire ou de gérant dans une société par actions, une société privée à responsabilité limitée ou une société coopérative ; de même que des fonctions conférant le pouvoir d’engager l’une de ces sociétés ou les fonctions de préposé à la gestion d’un établissement belge, prévu par l’article 59 du Code des sociétés ou la profession d’agent de change ou d’agent de change correspondant. Le juge détermine la durée de cette interdiction sans qu’elle puisse être ni inférieure à trois ans, ni supérieure à dix ans 27.

Enfin, la peine de confiscation trouve également à s’appliquer. Les choses formant l’objet de l’infraction et celles qui ont servi ou qui ont été destinées à la commettre, quand la propriété en appartient au condamné ainsi que les choses qui ont été produites par l’infraction, doivent obligatoirement être confisquées. En ce qui concerne les avantages patrimoniaux tirés directement de l’infraction, les biens et valeurs qui leur ont été substitués et les revenus de ces avantages investis ; la confiscation est facultative et laissée à l’appréciation du magistrat 28.

_______________

25. Loi du 26 novembre 2011 modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l’abus de la situation de faiblesse des personnes et d’étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance.

26. Article 31 du Code pénal.

27. Article 1er de l’arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l’interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d’exercer certaines fonctions, professions ou activités.

28. Articles 42 et s. du Code pénal.