Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit pénal
en Droit pénal
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
180 601 fois le mois dernier
21 673 articles lus en droit immobilier
45 154 articles lus en droit des affaires
24 469 articles lus en droit de la famille
39 802 articles lus en droit pénal
16 225 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

La 5G à Bruxelles, nouvelle menace pour notre santé !

DROIT PENAL

Droit pénal spécial

19 Mars 2014

L'escroquerie

L'application des règles du droit pénal général à l'escroquerie  (6/6)

Cette page a été vue
1799
fois
dont
46
le mois dernier.

Le législateur a décidé d’incriminer la tentative du délit d’escroquerie. Généralement, la tentative correspond à la situation dans laquelle tous les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis, sauf la remise ou la délivrance qui ne s’est pas encore produite 29. La tentative d’escroquerie est punie d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 26 euros à 2.000 euros.

En matière de participation punissable, seront punis les coauteurs et les complices qui ont coopéré à l’exécution de l’escroquerie par l’un des modes de participation prévus par les articles 66 et 67 du Code pénal 30. Les participants doivent avoir connaissance de prendre part à une escroquerie en particulier. Cette connaissance doit porter sur toutes les circonstances qui rendent le fait punissable 31. Cependant, le coauteur ou le complice ne doivent pas chercher à obtenir un avantage pour eux-mêmes 32.

L’article 504 du Code rend applicable à l’escroquerie l’immunité pénale prévue par l’article 462 du même Code. Cette immunité trouve à s’appliquer lorsque l’auteur de l’infraction est un parent de la victime. S’ils sont époux, veufs ou veuves, descendants ou ascendants ainsi que alliés du même degré, l’escroquerie ne donnera pas lieu à une sanction pénale mais uniquement à des réparations civiles. Néanmoins, l’immunité disparaît si la victime était une personne vulnérable au sens de la loi, étendant la protection pénale des personnes vulnérables, précitée 33.

Le délit d’escroquerie est une infraction instantanée qui se réalise dès que son auteur est parvenu à se faire remettre ou délivrer les biens d’autrui. En conséquence, la prescription de l’action publique débute à ce moment-là et non dès l’accomplissement des moyens frauduleux 34. Toutefois, si des manœuvres postérieures ont servi à persuader la victime de la sincérité des actes accomplis, la date de ces manœuvres peut être retenue comme point de départ du délai de prescription 35.

Il se peut que l’escroquerie soit perpétrée sur le territoire de plusieurs Etats. Les juridictions belges sont territorialement compétentes si l’infraction a été commise en Belgique 36. La jurisprudence considère que l’infraction est commise en Belgique lorsqu’un de ses éléments constitutifs a été réalisé en tout ou en partie en Belgique 37. Dans le cas de l’escroquerie, l’infraction est commise tant au lieu où les manœuvres frauduleuses se sont produites 38, qu’au lieu de la remise ou de la délivrance des biens 39. Par contre, si les biens escroqués ne font que passer sur le territoire belge, les manoeuvres et la remise ou la délivrance s'étant perpétrées ailleurs, les cours et tribunaux belges ne sont pas compétents 40.

_______________

29. J. Spreutels, F. Roggen et E. Roger France, Droit pénal des affaires, Bruxelles, Bruylant, 2005, p. 394.

30. Cass., 13 décembre 1978, Pas., 1979, I, p. 437.

31. Cass., 25 septembre 2001, Pas., 2001, n° 494.

32. Appel Gand, 17 octobre 1957, R.W., 1958-1959, col. 752.

33. Loi du 26 novembre 2011 modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l’abus de la situation de faiblesse des personnes et d’étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance.

34. H.-D. Bosly, « L’escroquerie », in Les infractions (volume 1) : Les infractions contre les biens, Bruxelles, Larcier, 2008, p. 280.

35. Cass., 15 avril 1997, Pas., 1997, I, p. 187.

36. Article 3 du Code pénal.

37. H.-D. Bosly, op. cit., p. 279.

38. Cass., 14 novembre 2000, Pas., 2000, n° 620.

39. Cass., 8 décembre 1930, Pas., 1931, I, p. 8.

40. Cass., 14 juin 1988, R.W., 1989-1990, p. 358.