Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit pénal
en Droit pénal
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
114 849 fois le mois dernier
5 809 articles lus en droit immobilier
14 994 articles lus en droit des affaires
6 029 articles lus en droit de la famille
12 139 articles lus en droit pénal
4 592 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT PENAL

Droit pénal spécial

19 Mars 2014

L'escroquerie

La remise ou la délivrance de biens protégés par la loi  (2/6)

Cette page a été vue
1051
fois
dont
10
le mois dernier.

Les termes remettre ou délivrer ne sont pas spécifiquement définis par le Code pénal. En conséquence, ils doivent être admis dans leur sens courant. La remise ne doit donc pas nécessairement consister en une transmission matérielle des biens de la victime à l’escroc. La remise peut prendre la forme d’une délivrance d’un titre de propriété ou d’un document qui met l’auteur de l’infraction dans la possibilité de prendre possession de l’objet 5. Par exemple, la remise d’un contrat d’achat à l’auteur de l’infraction a été considérée comme suffisante 6. La remise ou la délivrance peuvent même être indirecte, notamment par l’utilisation d’un virement bancaire ou par le dépôt des biens entre les mains d’une tierce personne 7. Quoi qu’il en soit, la remise ou la délivrance doivent nécessairement être volontaires 8. La remise forcée étant incriminée par l’infraction d’extorsion.

________________________________________________________________________________________

Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

 « Un avocat, c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour éviter les ennuis après »  PLUS D'INFOS, CLIQUEZ ICI

_______________________________________________________________________________________

Quant aux biens sujets de la remise ou de la délivrance, il doit s’agir de choses énumérées par l’article 496 du Code. Les meubles cités correspondent à tout bien mobilier susceptible d’une appropriation individuelle 9. Ainsi, ni les immeubles, ni les prestations de services ne sont concernés par cette infraction.

PLUS D'INFOS SUR L'ESCROQUERIE , CLIQUEZ VIDEO - AGREGES JURIDIQUES - CODES

______________

5. J. Spreutels, F. Roggen et E. Roger France, Droit pénal des affaires, Bruxelles, Bruylant, 2005, p. 379.

6. A. De Nauw, Inleiding tot het bijzonder strafrecht, 4édition, Malines, Kluwer, 2002, p. 239.

7. Cass., 30 juin 1975, Pas., 1975, I, p. 1057.

8. Corr. Hasselt, 30 mars 1965, R.W., 1965-1966, col. 1410.

9. J. Spreutels, F. Roggen et E. Roger France, op. cit., p. 381.

Paolo CRISCENZO

AVOCAT - BARREAU DE BRUXELLES
R F
Avenue de Tervueren 186/11
1150 Bruxelles