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DROIT PENAL

Droit pénal spécial

6 Juillet 2014

L'abus de confiance

Les sanctions de l'abus de confiance  (5/5)

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L’auteur d’un abus de confiance encourt une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et une amende de vingt-six à cinq cents euros 18. De plus, le coupable pourra être condamné à certaines interdictions.

La tentative d’abus de confiance n’est pas punissable. En effet, en ce qui concerne les délits, la tentative n’est répréhensible que si le Code pénal le prévoit expressément. Ce qui n’est pas le cas ici.

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Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

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Ne donneront lieu qu’à des réparations civiles, les abus de confiance commis entre époux, par un veuf ou une veuve, par des descendants au préjudice de leurs ascendants, par des ascendants au préjudice de leurs descendants ou par des alliés aux mêmes degrés. Toutefois, deux remarques doivent être apportées. D’une part, les participants à l’infraction ne peuvent bénéficier de cette atténuation légale. D’autre part, cette atténuation ne joue pas si l’abus de confiance a été commis au préjudice d’une personne vulnérable en raison de son âge, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale 19.

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18. Article 491, alinéa 1er du Code pénal.

19. Articles 492 et 462 du Code pénal.

Paolo CRISCENZO

AVOCAT - BARREAU DE BRUXELLES
R F
Avenue de Tervueren 186/11
1150 Bruxelles