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DROIT PENAL

Droit pénal spécial

6 Juillet 2014

L'abus de confiance

L'élément moral de l'abus de confiance  (4/5)

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L’auteur de l’infraction d’abus de confiance doit avoir agi avec une intention frauduleuse. Cet élément moral consiste en l’intention de s’approprier la chose confiée ou de l’enlever à son propriétaire. Il s’agit de ce que l’on appelle, l’animus domini, la volonté de se comporter comme le propriétaire du bien préalablement remis 14.

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Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

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Il a été considéré que l’intention frauduleuse pouvait être constatée dans le chef d’une personne qui emprunte des fonds alors qu’elle sait qu’elle ne pourra les rembourser 15. De même, celui qui revend un bien acquis alors qu’il existe une clause de réserve de propriété commet un abus de confiance 16. Par contre, celui qui vend un bien qui ne lui appartient pas alors qu’il était persuadé du contraire ne commet pas d’abus de confiance. Il en est ainsi de la personne qui vend un bien d’un parent décédé alors que ce parent n’en était pas propriétaire 17.

Cette intention peut exister au moment de la remise de la chose ou naître ultérieurement lorsque le prévenu retient la chose et l’utilise à des fins personnelles. Cependant, l’abus de confiance est un délit instantané, les intentions ou comportements ultérieurs du prévenu ne sont donc pas déterminants. Ainsi, l’intention frauduleuse n’est pas exclue par le fait qu’une personne, avant toute procédure pénale, promette de restituer les objets à elle confiés. En revanche, la circonstance que le prévenu a rendu la chose à la première demande peut être considérée comme étant une indication qu’il n’y a pas eu de détournement ou, à tout le moins, pas d’intention frauduleuse.

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14. Cass., 29 mars 1994, Pas., 1994, I, p. 322.

15. Cass., 16 avril 1934, Pas., 1934, I, p. 244.

16. Cass., 8 septembre 1998, Pas., 1998, p. 931.

17. R. Charles, « Abus de confiance », R.P.D.B., compl. t. III, Bruxelles, Bruylant, 1969, p. 5, n° 10.

Paolo CRISCENZO

AVOCAT - BARREAU DE BRUXELLES
R F
Avenue de Tervueren 186/11
1150 Bruxelles