Le régime de la société coopérative à responsabilité illimité (SCRI) est similaire à celui de la SCRL à quelques exceptions près qui s’expliquent par le caractère illimité de la responsabilité des associés. Ainsi, la constitution de la société ne requiert ni acte authentique ³⁷, ni plan financier.

Le Code n’impose aucun minimum dans la fixation des montants de souscription et de libération du capital social. En effet, les créanciers sociaux ayant un recours sur les patrimoines personnels des coopérateurs, l’insuffisance du capital social ne leur posera comme problème que le concours éventuel avec les créanciers personnels.

Comme on le voit, si la SCRI se caractérise par une liberté encore plus grande que celle de la SCRL, cette dernière a l’avantage de mieux protéger ses associés par une responsabilité limitée.

La société en commandite simple (SCS) reprend la même distinction faite au sujet de la SCA entre les associés commandités et les associés commanditaires ³⁸. Cette forme de société ne se rencontre pas souvent dans la pratique. Néanmoins, la différence de régime entre les deux catégories d’associés peut engendrer des conséquences importantes. Par exemple, la jurisprudence a confirmé le fait que les associés commandités d’une société commerçante deviennent eux-mêmes commerçants et que la faillite de la société implique également la faillite des commandités ³⁹.

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37. Article 66 du Code des sociétés.

38. Article 206 du Code des sociétés.

39. Cass., 19 décembre 2008.