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DROIT DES AFFAIRES

Droit des sociétés

1 Mai 2014

Le gérant d’une SPRL

La responsabilité du gérant d'une SPRL  (5/5)

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Le Code des sociétés prévoit différentes causes pouvant engager la responsabilité des gérants. De plus, la position centrale qu’ils occupent au sein de la société peut les pousser à commettre des infractions pénales.

L’organe de gestion est responsable de l'exécution du mandat qu'il a reçu et des fautes commises dans la gestion de la société. Se rend coupable d’une faute de gestion celui qui n’exécute pas correctement le mandat qui lui a été confié. Dans le cadre de l’organe de gestion d’une société, il peut être difficile de déterminer ce qu’est une bonne gestion. C’est pourquoi le critère du bon père de famille interviendra la plupart du temps. On attend d’un gérant qu’il se montre diligent, prudent et soucieux des actes qu’il pose. Un exemple typique de faute de gestion est la poursuite d'une activité gravement déficitaire au-delà du raisonnable alors que tout espoir de redressement est perdu et que l'obstination ne peut conduire qu'à amplifier les pertes 24. La notion de faute devra être appréciée par le magistrat mais son appréciation devra rester marginale car la gestion d’une société commerciale repose sur des choix économiques qu’il n’appartient pas au juge d’apprécier 25.

Si les gérants commettent une violation du Code des sociétés ou des statuts, ils sont solidairement responsables vis-à-vis de la société mais également envers les tiers préjudiciés qui peuvent se prévaloir d’un intérêt à agir. C’est notamment le cas lorsqu’ils posent des actes qui excèdent l’objet social ou lorsqu’ils ne respectent pas les règles relatives à la convocation des assemblées générales des associés.

En matière de conflits d’intérêts, le Code des sociétés prévoit que les gérants sont solidairement responsables du préjudice subi par la société ou par les tiers à la suite d'opérations accomplies conformément à la procédure relative aux conflits d’intérêts si ces opérations leur ont procuré un avantage financier abusif au détriment de la société 26. Généralement, un conflit d’intérêts survient à chaque fois que le gérant est partie à l’opération menée par la société qu’il gère.

Les gérants peuvent voir leur responsabilité engagée s’ils ont commis une faute grave et caractérisée qui a contribué à la faillite de la société. Il s’agit de l’action en comblement de passif en vertu de laquelle les gérants peuvent être déclarés personnellement obligés, avec ou sans solidarité, de tout ou partie des dettes sociales à concurrence de l'insuffisance d'actif 27.

Enfin, les gérants peuvent être condamnés pénalement s’ils commettent des infractions prévues par le Code pénal ou celles que le législateur a expressément insérées dans le Code des sociétés 28.

_______________

24. Mons, 20 mai 1985, R.P.S., 1985, p. 282.

25. Cass., 13 avril 1989, R.C.J.B., 1991, p. 237.

26. Article 264 du Code des sociétés.

27. Article 265 du Code des sociétés.

28. Articles 345 et s. du Code des sociétés.