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DROIT DES AFFAIRES

Droit des sociétés

18 Avril 2014

Le droit de vote et ses abus au sein des assemblées générales des sociétés

La nature juridique du droit de vote dans les assemblées générales des sociétés  (2/5)

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Le droit de vote est un droit-fonction. Cela signifie qu'il est attribué aux associés uniquement pour être exercé dans un but déterminé : l'intérêt de la société.

Cette conception du droit de vote est confirmée par le Code des sociétés, notamment lorsqu'il dispose qu'une décision prise par une assemblée générale est nulle si elle est entachée de tout autre excès ou de détournement de pouvoir 2. La notion de détournement de pouvoir fait référence au fait que le droit doit être exercé dans l'intérêt social et non dans celui des associés personnellement.

L'obligation de conformité à l'intérêt de la société se retrouve également consacrée dans les dispositions relatives aux conventions conclues entre associés. Le législateur impose que ces pactes de votation soient justifiés par l'intérêt social à tout moment. À défaut, ces conventions sont frappées de nullité 3.

_______________

2. Article 64, 3° du Code des sociétés.

3. Article 551 du Code des sociétés.