Lois particulières - Le droit médical et biomédical
Article 6 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient (4/11)
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"Le patient a droit au libre choix du praticien professionnel et il a le droit de modifier son choix, sauf limites imposées dans ces deux cas en vertu de la loi."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 12 février 2015
Pour des éventuelles modifications, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be
