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DROIT BELGE

LEGISLATION

18 Novembre 2014

Lois particulières - Le droit médical et biomédical

Article 4 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient  (2/11)

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 "Dans la mesure où le patient y apporte son concours, le praticien professionnel respecte les dispositions de la présente loi dans les limites des compétences qui lui sont conférées par ou en vertu de la loi. Dans l'intérêt du patient, il agit le cas échéant en concertation pluridisciplinaire."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 12 février 2015

Pour des éventuelles modifications, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be