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DROIT BELGE

LEGISLATION

19 Novembre 2014

Lois particulières - La faillite

Article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites  (9/12)

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" Si le failli est déclaré excusable, il ne peut plus être poursuivi par ses créanciers.
  Le conjoint du failli qui est personnellement obligé à la dette de son époux ou l'ex-conjoint qui est personnellement obligé à la dette de son époux contractée du temps du mariage est libéré de cette obligation par l'effet de l'excusabilité.
  L'excusabilité est sans effet sur les dettes alimentaires du failli et celles qui résultent de l'obligation de réparer le dommage lié au décès ou à l'atteinte à l'intégrité physique d'une personne qu'il a causé par sa faute.
  (NOTE : par son arrêt n° 114/2004 du 30-06-2004 (M.B. 22-07-2004, p. 56928), la Cour Constitutionnelle a annulé l'article 82, alinéa 1)."