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DROIT BELGE

LEGISLATION

19 Novembre 2014

Lois particulières - La faillite

Article 11 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites  (5/12)

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 "Par le jugement qui déclare la faillite, le tribunal de commerce nomme, parmi ses membres, le président excepté, un juge-commissaire. Le tribunal de commerce désigne un ou plusieurs curateurs, selon l'importance de la faillite. Il ordonne le cas échéant une descente sur les lieux, du juge-commissaire, des curateurs et du greffier. Il ordonne aux créanciers du failli de faire au greffe la déclaration de leurs créances dans un délai qui ne peut excéder trente jours à compter du jugement déclaratif de faillite, et il ordonne la publication visée à l'article 38.
  Le même jugement fixe la date à laquelle le premier procès-verbal de vérification des créances sera déposé au greffe. Ce moment est fixé de manière à ce qu'il s'écoule cinq jours au moins et trente jours au plus entre l'expiration du délai accordé pour la déclaration des créances et (le dépôt du premier procès-verbal) de vérification"