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DROIT BELGE

LEGISLATION

11 Septembre 2014

Loi du 10 avril 1971 - Accident de travail

Article 10 de la loi du 10 avril 1971  (6/24)

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"Lorsque la victime décède des suites de l'accident du travail, il est alloué une indemnité pour frais funéraires égale à trente fois la rémunération quotidienne moyenne. En aucun cas, cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l'indemnité correspondante alloué à la date du décès, en application de la législation en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 28 janvier 2015

Pour des éventuelles modifications, voyez : http://www.ejustice.just.fgov.be