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DROIT BELGE

LEGISLATION

13 Octobre 2014

La suspension du contrat de travail - Loi du 3 juillet 1978 - Code civil - Loi du 16 mars 1971

Article 39 bis de la loi du 16 mars 1971  (12/14)

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"La travailleuse enceinte, qui a averti l'employeur de son état de grossesse, a le droit de s'absenter du travail, avec maintien de sa rémunération normale, le temps nécessaire pour se rendre aux examens médicaux prénataux qui ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail. Pour bénéficier de sa remunération, la travailleuse doit préalablement avertir l'employeur de son absence.
  Si une convention collective de travail ou le règlement de travail le prescrit ou, à défaut d'une telle prescription, si l'employeur l'y invite, la travailleuse produit à ce dernier un certificat médical justifiant son absence."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 23 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be