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DROIT BELGE

LEGISLATION

28 Aout 2014

Durée du contrat de travail-Loi du 3 juillet 1978-

Article 10 de la loi du 3 juillet 1978  (3/9)

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Lorsque les parties ont conclu plusieurs contrats de travail successifs pour une durée déterminée sans qu'il y ait entre eux une interruption attribuable au travailleur, elles sont censées avoir conclu un contrat pour une durée indéterminée, sauf si l'employeur prouve que ces contrats étaient justifiés par la nature du travail ou par d'autres raisons légitimes.
  (Le Roi peut déterminer les cas dans lesquels l'employeur ne peut apporter cette preuve.
  Les dispositions du présent article sont également applicables aux contrats conclus pour un travail nettement défini.)

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 15 janvier 2015. 

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1978070301&table_name=loi