L'inscription de l'architecte sur une liste des stagiaires
Présentation des faits 1
L'architecte D. introduit une demande d'inscription sur la liste des stagiaires de la province de Flandre orientale le 24 août 2009. Le Conseil de l'Ordre des architectes de la province de Flandre orientale rend une décision favorable à cet égard le 26 novembre 2009, le stage prenant cours à cette date.
L'architecte D. introduit un appel contre cette décision auprès du Conseil d'appel de l'Ordre des architectes afin d'entendre fixer rétroactivement la date de prise de cours du stage au 1er mars 2009, date depuis laquelle il travaille au sein du bureau d'études G.
Le Conseil national de l'Ordre des architectes s'oppose à cette inscription rétroactive et demande au Conseil d'appel que la décision attaquée du Conseil de l'Ordre des architectes de la province de Flandre orientale soit confirmée.
En raison du fait que le retard d'inscription par rapport à la date de la demande est dû aux Conseils provinciaux concernés et que l'architecte D. n'a commis aucune faute, le Conseil d'appel décide, toutefois, de fixer la prise de cours du stage au 24 août 2009, date de la demande d'inscription de l'architecte D. sur la liste des stagiaires. Il accepte donc l'inscription rétroactive de l'architecte D. sur la liste des stagiaires de sa province.
Le Conseil national de l'Ordre des architectes introduit un pourvoi en cassation contre cette décision du Conseil d'appel.
Décision de la Cour
La Cour rappelle qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 26 juin 1963, nul ne peut exercer en Belgique la profession d'architecte, s'il n'est inscrit à l'un des tableaux de l'Ordre ou sur une liste des stagiaires. Une personne désireuse d'exercer la profession d'architecte en Belgique doit alors en faire préalablement la demande au Conseil de l'Ordre compétent.
Le règlement de stage établi par le Conseil national de l'Ordre des architectes prévoit la même obligation d'inscription sur une liste des stagiaires toute personne désireuse d'exercer la profession d'architecte et non inscrite au tableau de l'Ordre.
La Cour considère qu'il résulte de ces dispositions que l'exercice de la profession d'architecte par une personne non inscrite au tableau de l'Ordre est impossible avant l'inscription de l'intéressé sur une liste des stagiaires.
Par conséquent, le Conseil de l'Ordre ne peut autoriser l'inscription rétroactive sur une liste des stagiaires en donnant prise de cours au stage à la date de la demande d'inscription.
La Cour casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel du défendeur recevable. Elle renvoie la cause devant le Conseil d'appel de l'Ordre des architectes.
Bon à savoir
L'article 2, alinéa 2, du règlement de stage établi par le Conseil national de l'Ordre des architectes, rendu obligatoire par arrêté royal 2, prévoit l'obligation, de toute personne désireuse d'exercer la profession d'architecte en Belgique, de se faire inscrire sur une liste des stagiaires, si cette personne n'est pas encore inscrite à un tableau de l'Ordre.
Cette inscription sur une liste des stagiaires ou à un tableau de l'Ordre précède nécessairement l'exercice régulier de la profession d'architecte. L'inscription se fait auprès du Conseil de l'Ordre provincial concerné.
L'inscription sur une liste des stagiaires permet le contrôle de l'observation réelle des obligations de stage 3 par la commission de stage chargée de contrôler chacun des stages effectués, au moins deux fois par an.
Le stage prend alors cours à la date de la décision favorable à l'inscription sur la liste des stagiaires. Le Conseil de l'Ordre ne peut décider de donner cours au stage rétroactivement à la décision rendue. L'exercice de la profession d'architecte avant la décision d'inscription du Conseil de l'Ordre doit être considéré comme irrégulier. 4
Ndlr. : la présente analyse juridique vaut sous toute réserve généralement quelconque.
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1. Cass., 25 mars 2011, Pas., 2011, liv. 3, p. 901.
2. Arrêté royal du 13 mai 1965 rendant obligatoire le règlement du stage établi par le Conseil national de l'Ordre des architectes, M.B., 2 juillet 1965, p. 8001.
3. Pour plus d'informations concernant le stage d'architecte, voy. I. Durant, R. de Briey, J. Bublot, P. Henry, B. Kohl, B. Louveaux et B. Sindic, « III – Le stagiaire », in L'exercice de la profession d'architecte, Bruxelles, Larcier, 2010, pp. 46-52.
4. Concernant les conditions d'exercice de la profession d'architecte, voy J. Henrotte et L.-O. Henrotte, « Conditions d'exercice de la profession d'architecte », in L'architecte, Bruxelles, Larcier, 2013, pp. 13-43.
