Code pénal - Escroquerie et tromperie
Article 504 du Code pénal (11/11)
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le mois dernier.La disposition de l'article 462 sera applicable aux délits prévus par les articles 496, 498 et 499.
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Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ;
« Un avocat, c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour éviter les ennuis après »
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Paolo CRISCENZO
Juriste auprès de Droits et Libertés (DL) - Ancien avocat au Barreau de Bruxelles (16 ans)
R
F
Avenue de Tervueren 186/111150 Bruxelles