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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE PENAL

25 Octobre 2019

Code pénal - Escroquerie et tromperie

Article 498 du code pénal  (4/11)

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Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante [euros] à mille [euros] ou d'une de ces peines seulement, celui qui aura trompé l'acheteur :

Sur l'identité de la chose vendue, en livrant frauduleusement une chose autre que l'objet déterminé sur lequel a porté la transaction;   

Sur la nature ou l'origine de la chose vendue en vendant ou en livrant une chose semblable en apparence à celle qu'il a achetée ou qu'il a cru acheter.

PLUS D'INFOS SUR L'ESCROQUERIE , CLIQUEZ VIDEO - FICHES - AGREGE JURIDIQUES 

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Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

  

 « Un avocat, c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour éviter les ennuis après »   

Consulter l’avocat pénaliste de Bruxelles, Me Paolo CRISCENZO sur rendez-vous: 0473/430019

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Paolo CRISCENZO

Juriste auprès de Droits et Libertés (DL) - Ancien avocat au Barreau de Bruxelles (16 ans)
R F
Avenue de Tervueren 186/11
1150 Bruxelles