Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
56 309 fois le mois dernier
5 074 articles lus en droit immobilier
13 330 articles lus en droit des affaires
7 310 articles lus en droit de la famille
14 327 articles lus en droit pénal
2 358 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE PENAL

25 Octobre 2019

Code pénal - Escroquerie et tromperie

Article 497 Bis du Code pénal  (3/11)

Cette page a été vue
93
fois

Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros], ceux qui, dans le but de les mettre en circulation, auront reçu ou se seront procuré des monnaies auxquelles on a donné l'apparence de monnaies d'une valeur supérieure.  

La tentative sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six [euros] à mille [euros].     

 

PLUS D'INFOS SUR L'ESCROQUERIE , CLIQUEZ VIDEO FICHES - AGREGE JURIDIQUES

 ___________________________________________________________________________________________________

Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

  

 « Un avocat, c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour éviter les ennuis après »   

Consulter l’avocat pénaliste de Bruxelles, Me Paolo CRISCENZO sur rendez-vous: 0473/430019

 ________________________________________________________________________________________

  

Paolo CRISCENZO

Juriste auprès de Droits et Libertés (DL) - Ancien avocat au Barreau de Bruxelles (16 ans)
R F
Avenue de Tervueren 186/11
1150 Bruxelles