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DROIT PENAL

Droit pénal spécial

6 Octobre 2014

Le vol

Une chose appartenant à autrui  (3/6)

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La chose qui est soustraite par le voleur ne doit pas lui appartenir pour que l'infraction de vol soit établie. Si cette exigence paraît évidente, il est des cas dans lesquels la situation n'est pas aussi limpide.

La principale difficulté réside dans l'intervention de différents mécanismes de droit civil qui organisent le transfert de propriété de la chose. À titre d'exemple, le vendeur impayé qui reprend le bien objet de la vente commet un vol car dans le cadre d'une vente, le transfert de propriété se réalise dès l'échange des consentements sur le bien vendu et le prix payé quand bien même le prix reste dû 9. Par contre, si les parties ont inséré une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement intégral du prix, le vendeur est demeuré le propriétaire de la chose et le vol n'est pas établi 10.

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Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

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De même, le mécanisme de l'accession, par lequel la propriété d'une chose qui s'incorpore dans une autre est transférée au propriétaire de cette dernière chose, peut entrer en compte dans l'appréciation d'un vol. Ainsi, celui qui reprend les choses incorporées une fois que les effets de l'accession se sont produits commet un vol car il en a perdu la propriété 11.

Dans le même ordre d'idées, le 'vol à l'étalage' constitue bien une soustraction frauduleuse au sens de la loi passible de sanctions. Contrairement au principe évoqué plus haut selon lequel la vente se forme dès que les parties se sont mises d'accord sur le bien vendu et le prix, la personne qui s'empare d'un bien sur une étalage avec l'intention de ne pas s'acquitter du prix ne manifeste pas son consentement à la vente. En fait, cette personne n'exprime pas son engagement de payer le prix et donc il n'y a pas de vente. En conséquence, cette soustraction frauduleuse constitue bien un vol 12.

 

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9. Article 1583 du Code civil.

10. J. Spreutels, F. Roggen et E. Roger France, Droit pénal des affaires, Bruxelles, Bruylant, 2005, p. 332.

11. M.-A. Beenaert & co, Les infractions (volume 1) Les infractions contre les biens, Bruxelles, Larcier, 2008, p. 42.

12. Cass., 26 mai 1924, Pas., 1924, I, p. 361.

Paolo CRISCENZO

AVOCAT - BARREAU DE BRUXELLES
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Avenue de Tervueren 186/11
1150 Bruxelles

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