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DROIT PENAL

Droit pénal spécial

6 Octobre 2014

Le vol

Les vols commis à l'aide de violences ou de menaces  (6/6)

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Le Code pénal définit expressément les notions de violences et de menaces 28. Les premières sont les actes de contrainte physique exercés sur les personnes. Certains actes de violences graves comme la torture ou le meurtre sont d'ailleurs érigés en circonstances aggravantes. En outre, la violence existe même si elle n'est que légère 29. Les secondes recouvrent tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent.

Le législateur assimile au vol commis à l'aide de violences ou de menaces le cas où le voleur, surpris en flagrant délit, a exercé des violences ou fait des menaces pour se maintenir en possession des objets soustraits ou pour assurer sa fuite 30.

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Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

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La peine de base applicable aux vols commis à l'aide de violences ou de menaces est la réclusion de cinq à dix ans 31. Cette peine peut néanmoins varier si une ou plusieurs circonstances aggravantes prévues dans le Code sont constatées.

Ainsi, la peine sera la réclusion de dix à quinze ans si le vol a été commis durant la nuit, si le vol est le fait d'au moins deux personnes ou si une des circonstances aggravantes examinées dans le cadre du vol commis sans violences ni menaces est constatée 32. Par ailleurs, le taux de la peine sera de quinze à vingt ans si les violences ou les menaces ont causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente physique ou psychique, la perte complète de l'usage d'un organe, une mutilation grave ou si le voleur s'est livré à de la torture sur la victime 33.

La peine sera également la réclusion de quinze à vingt ans si le voleur a utilisé des armes ou des objets, s'il a utilisé des substances inhibitives ou toxiques pour commettre le vol ou encore s'il s'est servi d'un véhicule obtenu suite à un délit ou à un crime afin de faciliter le vol ou d'assurer sa fuite 34.

Enfin, le voleur peut avoir causé la mort de la victime. Dans ce cas, le Code distingue deux situations. Si la mort n'est pas intentionnelle dans le chef du voleur, celui-ci encourt la réclusion de vingt à trente ans 35. Si par contre, un meurtre a été commis pour faciliter le vol ou pour en assurer l'impunité, le voleur sera puni de la réclusion à perpétuité 36.

_______________

28. Article 483 du Code pénal.

29. Appel Bruxelles, 18 décembre 2000, inédit.

30. Article 469 du Code pénal.

31. Article 468 du Code pénal.

32. Article 471 du Code pénal.

33. Article 473 du Code pénal.

34. Article 472 du Code pénal.

35. M.-A. Beenaert & co, Les infractions (volume 1) Les infractions contre les biens, Bruxelles, Larcier, 2008, p. 111.

36. Article 475 du Code pénal.

Paolo CRISCENZO

AVOCAT PENALISTE BRUXELLES
R F
Avenue de Tervueren 186/11
1150 Etterbeek