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DROIT PENAL

Droit pénal spécial

6 Octobre 2014

Le vol

Le vol commis sans violences ni menaces  (5/6)

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Dans la partie du Code pénal qui traite des vols commis sans violences ni menaces, il y a d'une part le vol simple, et d'autre part les vols commis avec des circonstances aggravantes qui ne sont ni des violences ni des menaces.

Le vol simple commis sans l'aide de violences ou menaces est un délit puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six à cinq cents euros 22.

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Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

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À côté du vol simple existe le vol domestique. Le vol domestique correspond au vol qui est perpétré par une personne en raison du travail qu'elle effectue. Ainsi, le vol est domestique si le voleur est un domestique ou un homme de service à gages qui se trouvait soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l'accompagnait, ou si le voleur est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maître, ou encore si le voleur est un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé 23. Dans ce cas, les peines applicables sont les mêmes que dans le cadre d'un vol simple si ce n'est que l'emprisonnement sera de trois mois au moins.

Il existe encore quatre types de vol dont les peines sont alourdies en raison des circonstances qui entourent cette infraction.

Le premier type a trait à la qualité de la victime. La répression du vol est aggravée si cette victime est une personne vulnérable au sens de la loi, c'est-à-dire vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie ou d'une déficience ou infirmité physique ou mentale qui était apparente ou connue du voleur. Dans ce cas, le minimum de la peine est de trois mois d'emprisonnement et de cinquante euros d'amende 24.

Dans les autres cas de vols aggravés, les circonstances qui accompagnent la soustraction transforment la nature de la peine en peine criminelle, à savoir la réclusion de cinq à dix ans 25.

Ces circonstances aggravantes sont les suivantes. L'utilisation d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs. Une autre circonstance aggravante est en lien avec la qualité de l'auteur du vol. En effet, le vol est puni plus lourdement s'il est commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions. L'aide de ses fonctions par le fonctionnaire est constatée dès que le vol a été rendu possible ou facilité par l'exercice de cette autorité 26. Enfin, le voleur sera puni plus sévèrement s'il a pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou a allégué un faux ordre de l'autorité publique. C'est notamment le cas du voleur qui se prétend policier ou muni d'une autorisation pour pénétrer dans un immeuble et, à l'insu de l'habitant, dérober des biens 27.

 

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22. Article 463, alinéa 1er du Code pénal.

23. Article 464 du Code pénal.

24. Article 463, alinéa 3 du Code pénal.

25. Article 467 du Code pénal.

26. Appel Bruxelles, 10 novembre 1970, Rev. dr. pén., 1972-1973, p. 536.

27. M.-A. Beenaert & co, Les infractions (volume 1) Les infractions contre les biens, Bruxelles, Larcier, 2008, p. 78.

Paolo CRISCENZO

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