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DROIT PENAL

Droit pénal spécial

14 Décembre 2014

Le harcèlement moral

Les peines applicables au harcèlement moral  (6/7)

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Le harcèlement moral constitue un délit dont l'auteur est passible d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 50 à 300 euros, ou de l'une de ces peines seulement 47.

En fixant le maximum de la peine d'emprisonnement à deux ans d'emprisonnement, le législateur a voulu « permettre, le cas échéant, la mise en détention préventive dans le respect des dispositions légales pour les formes excessives de harcèlement » 48.

L'article 37ter du Code pénal prévoit que l'emprisonnement peut être remplacé par une peine de travail d'une durée de 46 à 300 heures 49.

La loi prévoit par ailleurs plusieurs circonstances impliquant une aggravation de la peine applicable.

  • L'article 442bis, al. 2 du Code pénal prévoit que si les faits ont été commis au préjudice d'une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale est apparente ou connue de l'auteur des faits, la peine minimale sera doublée 50.

  • L'article 442ter du Code pénal énonce que lorsque le harcèlement a pour mobile la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou futur, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, de sa conviction syndicale, d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale, le minimum de la peine peut également être doublé 51.

         

______________

47. Article 442bis, al. 1er du Code pénal.

48.Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 1996-97, n° 1046/3, p. 2 et n° 1046/8, p. 3.

49. Article 37ter du Code pénal.

50. Article 442bis, al. 2 du Code pénal.

51. Article 442ter du Code pénal.

Paolo CRISCENZO

Juriste auprès de Droits et Libertés (DL) - Ancien avocat au Barreau de Bruxelles (16 ans)
R F
Avenue de Tervueren 186/11
1150 Bruxelles