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DROIT PENAL

Droit pénal spécial

14 Mars 2014

Le droit pénal spécial

Les infractions contenues dans les lois et règlements particuliers  (6/6)

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Les comportements incriminés par des lois et règlements particuliers sont de plus en plus nombreux. Les infractions nouvelles ne sont la plupart du temps pas insérées dans le livre II du Code pénal mais dans des textes qui ont trait à une matière particulière.

Lorsqu’ils élaborent de nouveaux textes, les différents législateurs n’hésitent pas à insérer des dispositions pénales. En voici quelques exemples :

En matière d’impôts sur les revenus, le Code prévoit une disposition générale qui punit ceux qui, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, contreviennent aux dispositions du Code ou de ses arrêtés d’exécution 34. À côté de cela, le législateur a décidé d’instituer le faux fiscal 35. Selon que l’auteur ait agi dans le but de frauder l’impôt ou non, il sera poursuivi sur base du faux fiscal ou du faux de droit commun.

La réglementation sur les pratiques du marché et à la protection du consommateur incrimine les comportements qui enfreignent les règles édictées 36.

La contrefaçon est un des fléaux de notre société. Pour la combattre, des sanctions pénales ont été ajoutées aux législations qui traitent des droits d’auteur et des droits voisins. La contrefaçon se définit comme étant toute atteinte méchante ou frauduleuse portée au droit d’auteur et aux droits voisins 37. Peut également être poursuivie la personne qui porte atteinte à une marque ou à un brevet 38.

Les infractions réprimant le trafic de stupéfiants et autres substances similaires ne se trouvent pas dans le Code pénal mais dans une loi particulière 39.

L’exercice de certaines professions est également protégé par des dispositions pénales. Par exemple, quiconque s’attribue publiquement sans y avoir droit le titre d'architecte est puni d'une amende de 200 à 1.000 euros 40.

Le législateur fédéral n’est pas le seul à engendrer des nouvelles infractions. Les entités fédérées procèdent de la même manière. Ainsi en matière de logement, la Région wallonne punit le bailleur qui met en location un bien déclaré inhabitable ou sans avoir obtenu le permis de location au préalable 41.

Au surplus, il existe d’innombrables lois et règlements particuliers dans d’autres branches juridiques qui contiennent des dispositions pénales.

______________

34. Article 449 du CIR.

35. Article 450 du CIR.

36. Articles XV.69 et suivants du Code de droit économique.

37. Article 80 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins.

38. Article 8 de la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle.

39. Loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes.

40. Article 10 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte.

41. Article 201 du Code wallon du logement.