Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit pénal
en Droit pénal
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
95 250 fois le mois dernier
8 697 articles lus en droit immobilier
19 678 articles lus en droit des affaires
11 880 articles lus en droit de la famille
23 684 articles lus en droit pénal
4 215 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT PENAL

Droit pénal spécial

12 Octobre 2014

La criminalité informatique

Le sabotage informatique  (5/5)

Cette page a été vue
1540
fois
dont
30
le mois dernier.

A la différence d'autres infractions informatiques, le sabotage informatique n'a pas nécessairement pour but un enrichissement. Il peut y avoir sabotage informatique lorsqu'une personne insère un virus ou un cheval de Troie dans un système informatique même sans en tirer d'avantage financier.

Commet un sabotage celui qui, sans y être autorisé, introduit, modifie ou efface des données dans un système informatique ou qui modifie par tout moyen technologique l'utilisation normale de données dans un système informatique 27. À nouveau, ce qui est important, ce sont les notions de données et de système informatiques. La destruction d'un ordinateur n'est donc pas un sabotage, mais la destruction d'un bien appartenant à autrui 28.

________________________________________________________________________________________

Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

 « Un avocat, c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour éviter les ennuis après »  PLUS D'INFOS, CLIQUEZ ICI

_______________________________________________________________________________________

L'auteur d'un sabotage informatique encourt une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans et une amende de vingt-six à vingt-cinq mille euros ou l'une de ces peines seulement. Toutefois, la peine privative de liberté est alourdie si l'auteur a agi avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire. Dans ce cas, la peine d'emprisonnement est de six mois à cinq ans 29.

Un élément intéressant est que l'absence d'un dommage causé par le sabotage ne constitue pas un obstacle à la répression de ce sabotage. Le simple fait d'implanter un virus dans un système informatique suffit pour que l'auteur puisse être poursuivi pénalement. Par contre, le fait de causer un dommage constitue une circonstance aggravante 30. Si ce dommage est causé aux données informatiques, l'auteur du sabotage risque un emprisonnement de six mois à cinq ans et/ou une amende de vingt-six à septante-cinq mille euros. Si par contre c'est le système informatique qui est lui-même endommagé, la peine d'emprisonnement est comprise entre un et cinq ans et l'amende entre vingt-six à cent mille euros.

Le taux plus élevé des peines applicables en cas de dommage au système informatique qu'aux données s'explique par l'importance qu'occupent actuellement ces systèmes dans notre société 31. En outre, les peines applicables aux différents sabotages sont doublées en cas récidive dans les cinq ans d'une précédente condamnation telle que définie par la loi 32.

Enfin, la tentative de sabotage est sanctionnée des mêmes peines que le sabotage lui-même 33.

 

_______________

27. Article 550ter, § 1er, alinéa 1er du Code pénal.

28. Articles 510 et suivants du Code pénal.

29. Article 550ter, § 1er, alinéa 2 du Code pénal.

30. Article 550ter, §§ 2 et 3 du Code pénal.

31. Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 1999-2000, n° 50 0213/001, p. 19.

32. Article 550ter, § 5 du Code pénal.

33. Article 550ter, § 6 du Code pénal.

Paolo CRISCENZO

Avocat pénaliste
R F
Plaide dans les arrondissements judicaires suivants : à BRUXELLES - NAMUR -LIEGE - MONS - CHARLEROI

ANTVESTIGATION

Agence de détectives privés
R F