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DROIT PENAL

Droit pénal spécial

12 Octobre 2014

La criminalité informatique

Le hacking  (4/5)

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L'accès non autorisé à un système informatique, ou hacking, est érigé en infraction au sein du Code pénal. Cette pratique désigne le fait de s'introduire dans le système informatique de quelqu'un à son insu, sans disposer de l'habilitation requise 16.

En fait, il faut faire une distinction entre le hacking externe et le hacking interne.

Le hacking externe est le fait d'une personne étrangère au système informatique piraté. Ce comportement est érigé en infraction lorsque l'auteur, sachant qu'il n'y est pas autorisé, accède ou se maintient dans un système informatique 17. Ce qui est intéressant c'est que le simple accès ou le maintien suffit pour que l'infraction soit consommée. Il n'est donc pas requis que l'auteur cause un quelconque dommage. L'existence d'un dommage constitue par contre une circonstance aggravante tant pour le hacking externe que pour le hacking interne 18. L'auteur d'un hacking externe encourt une peine d'emprisonnement de trois mois à un an et/ou une amende de vingt-six à vingt-cinq mille euros. En cas d'intention frauduleuse constatée dans son chef, la peine d'emprisonnement est de six mois à deux ans 19.

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Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

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Le hacking est interne lorsqu'il est commis par une personne ayant accès au système informatique mais qui a outrepassé les limites de son autorisation 20. À nouveau l'existence d'un éventuel dommage causé n'intervient qu'à titre de circonstance aggravante. Par contre, le législateur exige que le hacker ait agi avec une intention frauduleuse ou dans le but de nuire pour que son comportement puisse être incriminé 21. Dans pareil cas, l'auteur peut être condamné à une peine d'emprisonnement de six mois à deux ans et/ou à une amende de vingt-six à vingt-cinq mille euros.

À côté du dommage causé, deux autres circonstances aggravantes communes aux deux types de hacking ont été prévues. Il s'agit d'une part de la prise ou du vol de données 22. La simple prise de connaissance de ces données suffit mais généralement, l'auteur en fait une copie sur un support numérique. Cette pratique se rencontre souvent en matière d'espionnage industriel 23. D'autre part, l'utilisation du système piraté constitue également une circonstance aggravante 24. Dans ces trois cas aggravés, les peines sont l'emprisonnement de un à trois ans et/ou l'amende de vingt-six à cinquante mille euros.

Le législateur a également érigé en infraction la tentative de hacking. Cette tentative est sanctionnée des mêmes peines que le hacking-même 25. En outre, la récidive, la préparation d'un hacking, sa provocation ainsi que le recel des données informatiques obtenues à la suite d'un hacking sont pénalement sanctionnés 26.

 

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16. M.-A. Beernaert et autres, Les infractions : les infractions contre les biens (volume 1), Bruxelles, Larcier, 2008, p. 410.

17. Article 550bis, § 1er, alinéa 1er du Code pénal.

18. Article 550bis, § 3, 3° du Code pénal.

19. Article 550bis, § 1er, alinéa 2 du Code pénal.

20. Cass., 5 janvier 2011, R.G. n° F.10.1094.F.

21. Article 550bis, § 2 du Code pénal.

22. Article 550bis, § 3, 1° du Code pénal.

23. Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 1999-2000, n° 50 0213/001, p. 6.

24. Article 550bis, § 3, 2° du Code pénal.

25. Article 550bis, § 4 du Code pénal.

26. Article 550bis, §§ 5-8 du Code pénal.

Paolo CRISCENZO

Avocat pénaliste
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Plaide dans les arrondissements judicaires suivants : à BRUXELLES - NAMUR -LIEGE - MONS - CHARLEROI

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Agence de détectives privés
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