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DROIT PENAL

Droit pénal spécial

7 Décembre 2014

La corruption en droit belge

Les peines applicables à la corruption publique  (5/5)

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La corruption publique est sanctionnée différemment selon le type d'acte de corruption 27:

  • Un emprisonnement de six mois à un an et une amende de 100 euros à 10.000 euros ou une de ces peines si la corruption a eu lieu en vue d'obtenir un acte de la fonction juste mais non sujet à salaire ;

  • Un emprisonnement de six mois à deux ans et une amende de 100 euros à 25.000 euros si la corruption a eu pour but l'accomplissement d'un acte injuste à l'occasion de l'exercice de la fonction ou l'abstention de faire un acte qui entre dans l'ordre des devoirs ;


  • Un emprisonnement de six mois à trois ans et une amende de 100 euros à 50.000 euros si la corruption a eu pour objectif l'accomplissement d'un crime ou d'un délit à l'occasion de l'exercice de la fonction ;

  • Un emprisonnement de six mois à un an et une amende de 100 euros à 10.000 euros s'il y a eu trafic d'influence.

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Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

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Par ailleurs, les articles 42 à 43 quater du Code pénal relatifs à la confiscation sont également applicables. Ce qui signifie que les choses formant l'objet de l'infraction et celles qui ont servi ou qui ont été destinées à la commettre peuvent être confisquées pour autant que le condamné en soit propriétaire. Il en est de même des choses qui ont été produites par l'infraction ainsi que des avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction, biens et valeurs qui leur ont été substitués et revenus de ces avantages investis 28.

Le Code pénal prévoit différents types de circonstances aggravantes en matière de corruption publique lesquelles auront pour conséquence d'aggraver la peine applicable.

La première circonstance aggravante concerne l'hypothèse du pacte de corruption, c'est-à-dire la situation dans laquelle la proposition du corrupteur a été acceptée par le corrompu ou à l'inverse la sollicitation du corrompu a été suivie d'une proposition par le corrupteur. Dans une telle hypothèse, l'article 247 du Code pénal prévoit que les peines de base seront augmentées. Pour qu'il y ait pacte de corruption, il est nécessaire de démontrer qu'il y a eu rencontre des volontés, cette preuve pouvant être faite par toute voie de droit 29.

La deuxième circonstance aggravante a trait à la qualité du corrompu. S'il s'agit d'un fonctionnaire de police, officier de police judiciaire ou membre du ministère public, le Code prévoit que le maximum de la peine sera doublé 30. Cette aggravation vaut, par ailleurs, tant à l'égard du corrompu que du corrupteur 31. Par contre, elle ne s'applique pas dans le cas du trafic d'influence.

L'article 249 du Code pénal prévoit également une aggravation de la peine applicable lorsque la personne corrompue est un arbitre, un juge assesseur, un juré ou un juge et ce compte tenu de l'importance de leur fonction et des effets des décisions qu'ils prennent sur les droits et libertés fondamentaux des personnes 32.

Enfin la dernière circonstance aggravante vise la réalisation par la personne publique de l'objet de la corruption. Si la corruption avait pour objet l'accomplissement d'un acte injuste ou l'abstention d'un acte qui entre dans l'ordre des devoirs, la personne corrompue qui a accompli ce comportement sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 100 euros à 75.000 euros 33. De même, lorsque la corruption porte sur l'utilisation de l'influence, si la personne corrompue a effectivement usée de son influence, elle sera punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100 euros à 50.000 euros 34. Ces deux hypothèses constituent des circonstances aggravantes personnelles, qui ne s'appliquent, dès lors, qu'à l'égard de la personne qui exerce la fonction publique 35.

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27. Article 247 du Code pénal.

28. Article 42 du Code pénal.

29. Cass., 23 décembre 1998, R.G. n°A.94.0001.F.

30. Article 248 du Code pénal.

31. D. Dewandeleer, « Corruption publique », in Droit pénal et procédure pénale, Kluwer, Malines, 2001, p. 178.

32. Article 249 du Code pénal, Doc. parl., Sén., 1997-1998, n° 1-107/5, p.45.

33. Article 247, § 2, al. 3 du Code pénal.

34. Article 247 § 4, al. 3 du Code pénal.

35. M.-A. Beenaert & co, Les infractions (volume 1) Les infractions contre les biens, Bruxelles, Larcier, 2011, p. 349.

Paolo CRISCENZO

Avocat pénaliste
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Plaide dans les arrondissements judicaires suivants : à BRUXELLES - NAMUR -LIEGE - MONS - CHARLEROI

ANTVESTIGATION

Agence de détectives privés
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