Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit pénal
en Droit pénal
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
65 048 fois le mois dernier
6 584 articles lus en droit immobilier
12 568 articles lus en droit des affaires
8 007 articles lus en droit de la famille
15 286 articles lus en droit pénal
2 294 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT PENAL

Droit pénal spécial

7 Décembre 2014

La corruption en droit belge

Le trafic d'influence  (4/5)

Cette page a été vue
3674
fois
dont
13
le mois dernier.

L'article 247, § 4 du Code pénal incrimine une forme particulière de corruption, appelée le trafic d'influence. Il s'agit de l'acte de corruption qui « a pour objet l'usage par la personne qui exerce une fonction publique de l'influence réelle ou supposée dont elle dispose du fait de sa fonction, afin d'obtenir un acte d'une autorité ou d'une administration publiques ou l'abstention d'un tel acte » 22.

________________________________________________________________________________________

Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

 « Un avocat, c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour éviter les ennuis après »  PLUS D'INFOS, CLIQUEZ ICI

_______________________________________________________________________________________

La disposition parle d'influence réelle ou supposée, ce qui signifie que pour que l'infraction soit réalisée, il n'est pas requis que la personne qui exerce une fonction publique ait effectivement la possibilité d'influencer l'autorité qui doit prendre l'acte 23.

Il suffit que la personne se soit présentée comme disposant du pouvoir d'influence nécessaire ou que l'autre personne ait pu croire de façon raisonnable que celui qui exerçait une fonction publique disposait de ce pouvoir d'influence 24.

En principe, la personne sur laquelle l'influence est supposée être exercée, ne sait pas qu'elle prend part à un mécanisme de corruption. Par contre, si elle sait que la personne qui essaie de l'influencer le fait contre promesse ou octroi d'un avantage, elle sera punissable en tant qu'auteur de corruption passive 25.

Le Code pénal ne réglemente le trafic d'influence que dans l'hypothèse où la personne dont l'influence est sollicitée exerce une fonction publique. Ne tombe donc pas sous le coup de cette infraction, les situations où une personne privée influente sur le plan local serait approchée par un groupe d'intérêt ou par une entreprise afin d'exercer, contre rémunération, des pressions sur une personne exerçant une fonction publique 26.

 

____________________

22. Article 247, § 4 du Code pénal.

23. D. Dewandeleer, « Corruption publique », in Droit pénal et procédure pénale, Kluwer, Malines, 2001, p. 174.

24. Doc. parl., Sén., 1997-1998, n° 1-107/4, p. 15.

25. M.-A. Beenaert & co, Les infractions (volume 1) Les infractions contre les biens, Bruxelles, Larcier, 2011, p. 336.

26. B. Dejemeppe, La corruption nous concerne tous, Bruxelles, Bruylant, 2002, p. 113.

Paolo CRISCENZO

Avocat pénaliste
R F
Plaide dans les arrondissements judicaires suivants : à BRUXELLES - NAMUR -LIEGE - MONS - CHARLEROI

ANTVESTIGATION

Agence de détectives privés
R F