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DROIT PENAL

Droit pénal spécial

7 Décembre 2014

La corruption en droit belge

L'objet de la corruption publique  (3/5)

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L'objectif de l'avantage accordé ou sollicité est de faire en sorte que celui qui exerce une fonction publique accomplisse une activité particulière 17. L'article 247 du Code pénal vise quatre hypothèses d'actes de corruption :

  • L'accomplissement par la personne qui exerce une fonction publique d'un acte de sa fonction, juste mais non sujet à salaire (1) ;

  • L'accomplissement par la personne qui exerce une fonction publique d'un acte injuste à l'occasion de l'exercice de sa fonction ou l'abstention de faire un acte qui entre dans l'ordre de ses devoirs (2) ;

  • L'accomplissement par la personne qui exerce une fonction publique d'un crime ou d'un délit à l'occasion de l'exercice de sa fonction (3) ;

  • L'usage par la personne qui exerce une fonction publique de l'influence réelle ou supposée dont elle dispose du fait de sa fonction, afin d'obtenir un acte d'une autorité ou d'une administration publiques, ou l'abstention d'un tel acte. Cette quatrième hypothèse concerne ce qu'on appelle le trafic d'influence (4).

(1)   L'acte juste mais non sujet à salaire est celui que la personne exerçant la fonction publique aurait accompli ou aurait pu accomplir de la même manière en l'absence de corruption. Ce qui vicie l'acte, c'est le fait qu'il soit rémunéré par le corrupteur alors qu'il ne devait pas l'être en vertu de la loi 18

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Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

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(2)   L'acte injuste est l'acte qui entre dans la compétence de la personne qui exerce la fonction publique mais qui est vicié du fait que celle-ci n'adopte pas, dans l'accomplissement de cet acte, le comportement qu'elle aurait eu en l'absence de corruption 19. Cette hypothèse couvre donc tout ce qui relève du favoritisme ou du traitement préférentiel. On pense notamment au fait pour un fonctionnaire de donner la priorité au traitement des dossiers des personnes de qui il a reçu des dons ou des présents 20 ou de privilégier dans l'octroi de marché public un entrepreneur qui lui promet un avantage. Est également visée, l'abstention par le fonctionnaire de faire un acte qui rentrerait dans l'ordre de ses devoirs

(3)   La commission de l'infraction – crime ou délit – doit être en relation directe avec l'exercice de la fonction du fonctionnaire. On pense notamment au faux en écriture, la fraude dans l'octroi de subvention, les violences envers les personnes commises par fonctionnaire de police, etc. Il n'est toutefois nullement requis que le crime ou le délit ait réellement été commis. Il suffit que le fonctionnaire ait sollicité un avantage en échange de la commission d'une infraction ou que le corrupteur ait proposé un avantage au commissaire s'il commettait un crime ou un délit particulier. Toutefois, si l'infraction sollicité ou proposée a été effectivement commise, il y aura un concours d'infractions 21.

(4)   L'hypothèse du trafic d'influence sera vue en détail à la page suivante. Dans une telle situation, la corruption porte sur l'influence que le corrompu est disposé à exercer sur un tiers pour qu'il accomplisse un acte déterminé.

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17. Article 247 du Code pénal.

18. M.-A. Beenaert & co, Les infractions (volume 1) Les infractions contre les biens, Bruxelles, Larcier, 2011, p. 331.

19. D. Dewandeleer, « Corruption publique », in Droit pénal et procédure pénale, Kluwer, Malines, 2001, p. 170.

20. Bruxelles, 21 déc. 1972, Pas., 1973, II, p.69

21. M.-A. Beenaert & co, Les infractions (volume 1) Les infractions contre les biens, Bruxelles, Larcier, 2011, p. 333.

Paolo CRISCENZO

Avocat pénaliste
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Plaide dans les arrondissements judicaires suivants : à BRUXELLES - NAMUR -LIEGE - MONS - CHARLEROI

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