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DROIT PENAL

Droit pénal spécial

25 Octobre 2014

L'association de malfaiteurs et l'organisation criminelle

L'organisation criminelle  (4/5)

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Le Code pénal définit l'organisation criminelle dans ces termes : « constitue une organisation criminelle l'association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée, des crimes et délits punissables d'un emprisonnement de trois ans ou d'une peine plus grave, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux » 21. Il convient d'analyser les différents éléments de cette définition.

Pour répondre à la qualification légale, l'organisation doit être structurée. Il faut qu'une certaine hiérarchie existe et que les membres agissent de manière coordonnée 22. L'important est de distinguer les cas dans lesquels plusieurs personnes agissent simplement en même temps et ceux dans lesquels ils agissent de concert laissant apparaître un vrai projet criminel partagé par ces personnes.

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Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

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Contrairement à ce qui est prévu dans le cadre de l'association de malfaiteurs, le législateur précise quelque peu le nombre de membres que doit comporter l'organisation criminelle. Il s'agit cependant d'un seuil minimal, à savoir plus de deux personnes. Dans la pratique, ce nombre est bien entendu plus élevé.

De même, la nécessaire durée de l'organisation diverge avec l'association de malfaiteurs qui peut n'être qu'éphémère. L'organisation criminelle doit quant à elle être établie dans le temps. Néanmoins, l'établissement dans le temps ne signifie pas nécessairement que l'organisation doit avoir vocation à perdurer infiniment. Une telle organisation peut parfaitement être constituée pour une durée déterminée comme un an ou six mois 23.

Ensuite, l'organisation doit mettre en œuvre différents moyens pour parvenir à son objectif final. Ces moyens consistent en la commission, de façon concertée, de crimes et délits punissables d'un emprisonnement de trois ans ou d'une peine plus grave. Il convient de prendre le taux de la peine maximale qui doit être d'au moins trois ans d'emprisonnement 24.

Enfin, l'organisation doit poursuivre un objectif final qui est l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages patrimoniaux. In fine, l'organisation doit avoir pour but un enrichissement patrimonial. Cet objectif est un des éléments constitutifs de l'infraction de l'organisation criminelle et permet de la distinguer de l'organisation terroriste. Par ailleurs, la loi prévoit expressément qu'une organisation dont l'objet réel est exclusivement d'ordre politique, syndical, philanthropique, philosophique ou religieux ou qui poursuit exclusivement tout autre but légitime ne peut, en tant que telle, être considérée comme une organisation criminelle 25.

 

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21. Article 324bis du Code pénal.

22. Doc. parl., Chambre, sess. 1996-1997, n° 954/6, p. 7.

23. Doc. parl., Chambre, sess. 1996-1997, n° 954/17, p. 4.

24. Appel Anvers, 15 avril 2009, Limb. Rechtsl., 2010, n° 1, p. 15.

25. Article 324bis, alinéa 2 du Code pénal.

Paolo CRISCENZO

Avocat pénaliste
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Plaide dans les arrondissements judicaires suivants : à BRUXELLES - NAMUR -LIEGE - MONS - CHARLEROI

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Agence de détectives privés
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