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DROIT PENAL

Droit pénal spécial

25 Octobre 2014

L'association de malfaiteurs et l'organisation criminelle

L'association de malfaiteurs  (2/5)

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L'association de malfaiteurs a été érigée en infraction au sein du Titre VI du code pénal qui regroupe les crimes et délits commis contre la sécurité publique 1. Cette précision est importante car la référence à la sécurité publique illustre bien le fait que l'association de malfaiteurs est une infraction en soi indépendamment des infractions qui sont perpétrées pour son compte 2.

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Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

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L'infraction d'association de malfaiteurs est composée des éléments constitutifs suivants : l'existence d'un groupe organisé qui a pour but de commettre contre les personnes ou les propriétés des attentats constituant des crimes ou des délits, et la volonté délibérée de faire partie de ce groupe, même sans qu'une autre infraction ne soit commise 3. Avant d'examiner les différentes sortes de participation à une association de malfaiteurs, il convient de préciser en quoi consiste ce groupement.

Tout d'abord, l'association de malfaiteurs se caractérise par l'existence d'un groupement de personnes dont le nombre n'est pas déterminant. Il a été jugé que deux personnes pouvaient constituer une association de malfaiteurs si les autres conditions étaient réunies 4. En outre, la loi n'impose pas que les membres de l'association connaissent leur identité respective 5.

Ce groupement de personne doit encore est organisé. Cette organisation doit être volontaire et ne peut être le fruit du hasard 6. Il faut et il suffit que l'association constitue un groupement organisé dont les membres forment un corps capable de fonctionner au moment propice 7. L'association peut être éphémère et constituée en vue de commettre une seule infraction.

Enfin, il faut que l'association agisse pour commettre des crimes ou des délits portant atteintes à des personnes ou à des propriétés. Ce qui est intéressant, c'est que l'infraction d'association de malfaiteurs existe avant que les crimes ou délits aient été perpétrés et même avant que ces infractions n'aient reçu un commencement d'exécution 8. Toutefois, il faut nécessairement que la preuve de la volonté de commettre ces crimes ou délits soit rapportée. Cette preuve peut notamment résulter de la présence de matériel servant à la commission des infractions 9.

 

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1. Articles 322 et suivants du Code pénal.

2. Cass., 24 juin 2008, Pas., 2008, n° 394.

3. Cass., 6 mai 1998, Pas., 1998, n° 225.

4. Appel Bruxelles, 24 octobre 2007, Rev. dr. pén. crim., 2008, p. 707.

5. Appel Liège, 8 janvier 1986, Pas., 1986, II, p. 45.

6. Tribunal correctionnel de Liège, 16 novembre 1981, Rev. dr. pén. crim., 1982, p. 585.

7. M.-A. Beernaert et autres, Les infractions : les infractions contre l'ordre public (volume 5), Bruxelles, Larcier, 2013, p. 559.

8. Cass., 9 décembre 2009, Rev. dr. pén. crim., 2010, p. 580.

9. Tribunal correctionnel de Bruxelles, 3 octobre1995, Journ. procès, n° 290, 1995, p. 28.

Paolo CRISCENZO

Avocat pénaliste
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Plaide dans les arrondissements judicaires suivants : à BRUXELLES - NAMUR -LIEGE - MONS - CHARLEROI

ANTVESTIGATION

Agence de détectives privés
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