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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT IMMOBILIER

Bail

4 Avril 2014

Le bail à ferme

Le contrat de bail à ferme  (2/7)

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Le contrat de bail à ferme doit être constaté par écrit. Cependant, la loi permet au preneur, et à lui seul, de prouver l’existence d’un bail verbal par toutes voies de droit 6. Outre cette faculté spécifiquement accordée au preneur, la loi instaure un régime probatoire propre au bail à ferme et qui a pour but de protéger le fermier.

En ce qui concerne le contenu du contrat, il est déterminé par la loi elle-même. En effet, les dispositions légales étant presque toutes impératives, les parties ne peuvent y déroger avant leur mise en œuvre. Ce constat relativise la nécessité d’un bail écrit même si la loi accorde des avantages en cas d’existence d’un contrat passé en acte authentique 7. De plus, certaines clauses contractuelles peuvent se révéler importantes. Il en est ainsi de celle prévoyant un état des lieux loués ou encore d’une clause qui permet au bailleur de donner congé aux héritiers du preneur décédé 8.

_______________

6. Article 3, 1°, alinéa 2 de la loi du 4 novembre 1969.

7. G. Benoit, R. Gotzen et G. Rommel, Le bail à ferme, Bruxelles, La Charte, 2009, p. 32.

8. Article 39 de la loi du 4 novembre 1969.