Toggle Menu
0 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit immobilier
en Droit immobilier
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
135 856 fois le mois dernier
15 136 articles lus en droit immobilier
28 103 articles lus en droit des affaires
17 214 articles lus en droit de la famille
27 227 articles lus en droit pénal
11 963 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

La 5G à Bruxelles, nouvelle menace pour notre santé !

DROIT IMMOBILIER

Bail

4 Avril 2014

Le bail à ferme

Le contrat de bail à ferme  (2/7)

Cette page a été vue
1063
fois
dont
21
le mois dernier.

Le contrat de bail à ferme doit être constaté par écrit. Cependant, la loi permet au preneur, et à lui seul, de prouver l’existence d’un bail verbal par toutes voies de droit 6. Outre cette faculté spécifiquement accordée au preneur, la loi instaure un régime probatoire propre au bail à ferme et qui a pour but de protéger le fermier.

En ce qui concerne le contenu du contrat, il est déterminé par la loi elle-même. En effet, les dispositions légales étant presque toutes impératives, les parties ne peuvent y déroger avant leur mise en œuvre. Ce constat relativise la nécessité d’un bail écrit même si la loi accorde des avantages en cas d’existence d’un contrat passé en acte authentique 7. De plus, certaines clauses contractuelles peuvent se révéler importantes. Il en est ainsi de celle prévoyant un état des lieux loués ou encore d’une clause qui permet au bailleur de donner congé aux héritiers du preneur décédé 8.

_______________

6. Article 3, 1°, alinéa 2 de la loi du 4 novembre 1969.

7. G. Benoit, R. Gotzen et G. Rommel, Le bail à ferme, Bruxelles, La Charte, 2009, p. 32.

8. Article 39 de la loi du 4 novembre 1969.