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DROIT IMMOBILIER

Bail

21 Aout 2014

La dissolution du contrat de bail

Présentation de la dissolution du contrat de bail  (1/4)

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La dissolution d'un contrat de bail désigne le fait d'y mettre fin. Il existe plusieurs causes de dissolution du bail générant chacune des effets pour les parties au contrat.

Une de ces causes est la nullité qui sanctionne le contrat de bail vicié dès sa conclusion. Ce contrat n'étant pas valable, il convient de l'annuler pour faire disparaître cette apparence de bail.

Plus courant est la résolution du bail. Dans ce cas, l'une des parties sollicite le juge pour qu'il prononce la résolution du contrat aux torts de l'autre partie qui a manqué fautivement à ses obligations.

Quant à la résiliation du contrat de bail, le législateur a instauré des règles spécifiques pour les baux de résidence principale, les baux commerciaux et les baux à ferme. Les réglementations qui régissent ces baux particuliers permettent aux parties de mettre fin unilatéralement au contrat dans le respect des conditions fixées par le législateur.

Bien que le contrat de bail ait été dissous, il se peut que le locataire occupe les lieux sans droit ni titre. Il peut alors être redevable vis-à-vis du bailleur d'une indemnité d'occupation pour la durée pendant laquelle il occupe les lieux.