Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit immobilier
en Droit immobilier
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
75 300 fois le mois dernier
7 713 articles lus en droit immobilier
16 992 articles lus en droit des affaires
8 505 articles lus en droit de la famille
17 466 articles lus en droit pénal
5 146 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

Droits et Libertés : un nouveau parti politique en Belgique

DROIT IMMOBILIER

Bail

25 Janvier 2014

Bail d'immeuble

Fin du bail  (7/7)

Cette page a été vue
583
fois
dont
11
le mois dernier.

Bien qu’il existe plusieurs évènements qui peuvent mettre fin au contrat de bail, la faillite ou le décès des parties n’en font pas partie.

Parmi ces évènements, l’échéance d’un terme extinctif ou la réalisation d’une condition résolutoire sont les plus classiques.

Comme tout contrat, le bail peut prendre fin pour cause de nullité. Cela se produit si les quatre conditions de validité (consentement, capacité, objet et cause) du contrat ne sont pas respectées. Dans ce cas, les prestations devront être restituées afin que les parties se retrouvent dans la même situation que celle qui existait avant la conclusion du bail. En pratique, le bailleur devra restituer les loyers perçus et le locataire la jouissance qu’il a eu des lieux. Cette jouissance étant par définition imperceptible, une indemnité d’occupation équivalente aux loyers s’y substituera 12.

La résiliation bilatérale est évidemment toujours possible. En règle, elle se produit par la seule intervention des parties au contrat. Cependant, l’accord commun devra être consacré dans un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge s’il met fin à un bail à ferme 13 ou un bail commercial 14. Une nouvelle fois, l’intervention du notaire a pour but d’attirer l’attention des parties sur l’importance de leur décision. La résiliation unilatérale quant à elle n’est permise que si une disposition légale l’autorise expressément 15. En effet, ce mode doit rester exceptionnel pour ne pas mettre à néant le principe de convention-loi prévu par l’article 1134 du Code civil selon lequel les contrats ont force de loi entre les parties contractantes.

 ________________

12. S. Lebeau, « L’annulation d’un contrat de bail et la restitution de prestations accomplies par les parties », Cah. Dr. Immo., 2001, livre IV, p. 7.

13. Article 14 de la loi du 4 novembre 1969.

14. Article 3 de la loi du 30 avril 1951.

15. Exemple : article 3 de la loi du 20 février 1991 sur le bail de résidence principale.