Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit immobilier
en Droit immobilier
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
82 675 fois le mois dernier
8 665 articles lus en droit immobilier
16 640 articles lus en droit des affaires
10 546 articles lus en droit de la famille
18 990 articles lus en droit pénal
3 091 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

19 Juin 2015

image article

Quand le créancier peut-il exiger l'exécution en nature de l'obligation contractuelle?

Contrat d'entreprise - malfaçons - obligation de réparation - exécution en nature

Cette page a été vue
570
fois
dont
1
le mois dernier.

En cas de non-respect d’une obligation contractuelle, le créancier a le droit d’exiger l’exécution en nature de cette obligation, sous réserve de l’abus de droit. 

L'exécution en nature constitue non seulement un  droit pour le créancier mais également pour le débiteur, ce qui corrélativement signifie que le créancier a le devoir d'accepter l'exécution qui lui est offerte par le débiteur. 

Un créancier ne peut donc refuser au débiteur le droit de s'exécuter en nature sauf motif suffisamment grave justifiant une exécution par équivalent. 

_______________________

Civ. Huy, 16 janvier 2012, R.G.D.C. 2015/ 2, p.109.