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DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

11 Juin 2015

#61 : Droit de la construction

Droit de la construction - dommage aux constructions déjà installées - faute

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Lorsqu’un entrepreneur réalise les travaux souhaités par le maître de l’ouvrage, il se peut qu’il cause un dommage aux constructions ou installations déjà présentes sur le chantier.

Par exemple, c’est le cas lorsque l’entrepreneur, dans le cadre de travaux de raccordement d’un système d’eaux usées, endommage une canalisation enfouie dans un mur. Dans pareilles circonstances, la faute de l’entrepreneur s’apprécie en fonction de son comportement et de la nature de l’obligation qui pesait sur lui.

Dans le cas précité, le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur ne sont pas parvenus à localiser précisément la canalisation endommagée avant la réalisation des travaux. Ils se sont néanmoins accordés sur la nécessité des travaux et les risques qu’ils comportaient. Le chantier comportant une inconnue prise en compte par les parties, l’obligation qui pèse sur l’entrepreneur est donc de moyen et non de résultat.

Il appartient donc au maître de l’ouvrage de démontrer que l’entrepreneur a effectivement commis une faute sans laquelle le dommage n’aurait pas été causé.

_______________________

Appel Mons, 13 septembre 2011, J.L.M.B., 2012/16, p. 759.