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DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

10 Juin 2015

#44 : Droit de la construction

Droit de la construction - permis d'urbanisme - nullité - accès à la profession - ordre public

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Lorsqu’une personne souhaite réaliser des travaux en rapport avec un bien immobilier, plusieurs étapes doivent être franchies au préalable. Dans la plupart des cas, le maître de l’ouvrage doit obtenir un permis d’urbanisme auprès de la commune et faire appel aux services d’un entrepreneur.

La délivrance du permis et le choix de l’entrepreneur ne sont pas anodins car, en cas de non-respect des réglementations en vigueur, ils peuvent entraîner la nullité du contrat d’entreprise. 

Ainsi, un contrat d’entreprise en l’absence du permis d’urbanisme requis crée une situation illicite et est nul pour contrariété à l’ordre public. Si le permis ne doit pas nécessairement être obtenu avant la conclusion du contrat, il doit l’être avant que l’exécution des travaux ne commence. 

La même nullité absolue peut frapper le contrat conclu avec un entrepreneur ne bénéficiant pas de l’accès à la profession. De plus, cet accès doit concerner tous les travaux à réaliser et pas uniquement une partie de ceux-ci. L’annulation du contrat qui se produit avec effet rétroactif implique, en principe, la remise des choses dans leur pristin état et la restitution réciproque, en nature ou par équivalent, des prestations exécutées. 

Toutefois, et en fonction notamment de l’imputabilité de la violation à une partie plutôt qu’à l’autre, le juge peut refuser d’accorder la répétition soit aux deux, soit à l’un des cocontractants. 

________________

Arrêt de la Cour d’appel de Liège, 28 novembre 2013, J.T., 2014/4, p. 60.