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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

17 Juin 2015

#155 : Contrat d'entreprise - Accès à la profession - Nullité - Conséquences

Contrat d'entreprise - accès à la profession - nullité - Conséquences

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La loi programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante impose à toute P.M.E. (petites et moyennes entreprises), personne physique ou personne morale, qui exerce une activité exigeant une inscription à la Banque Carrefour des Entreprises de fournir la preuve d'une certaine capacité entrepreneuriale. La capacité entrepreneuriale renvoie à des connaissances de gestion de base et une compétence professionnelle spécifique fixée par le Roi.

L’absence de compétence professionnelle est sanctionnée par une nullité d’ordre public de l’intégralité du contrat, et ce, quand bien même le contrat aurait été entièrement exécuté. Il en découle que le juge doit la prononcer d’office pour autant que les parties aient eu la possibilité de s’expliquer.

Par ailleurs, l’annulation d’une convention par le juge se produit avec effet rétroactif et fait naître dans le chef d’une ou de plusieurs parties, des obligations de restituer ce qui a été exécuté en vertu de la convention ; ou en cas d’impossibilité de restitution, il y a lieu à application des règles relatives à l’enrichissement sans cause.

Le juge peut toutefois, pour corriger les effets antisociaux de la restitution et assurer l’efficacité plus grande de la sanction, refuser d’ordonner la restitution intégrale.

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Civ. Brabant wallon, 05 septembre 2014, R&J, 2014/4, p. 359.