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12 Juin 2015

#78 : Contrat d'entreprise

Contrat d'entreprise - usages - prix - forfait - contrôle - facture

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Pour qu’un contrat d’entreprise soit valable, il faut qu’il y ait eu un accord de volonté entre les parties sur le prix des prestations à exécuter.

Si l'objet du contrat n'est ni déterminé, ni déterminable, il peut être fixé unilatéralement pour autant que cela soit autorisé par la loi, les usages ou la convention elle-même.

Les usages autorisent l'entrepreneur de travaux à fixer unilatéralement le prix de son intervention à la fin des travaux, notamment pour les 'petits' travaux.

En l'absence d'éléments établissant que les parties se seraient accordées sur un forfait, il y a lieu de considérer que le prix des petits travaux a été laissé à l'appréciation de l'entrepreneur.

Le tribunal vérifie, dans les limites d'un contrôle marginal, si les moyens mis en œuvre par le prestataire ne sortent pas du cadre de ce qu'aurait fait un professionnel placé dans les mêmes circonstances.

Le fait que le maître de l'ouvrage 's'interroge' sur la réalité des factures au motif que la date d'émission qui est y reprise ne corresponde nullement à la date de réception ne justifie pas de recourir à la procédure en faux civil.

_________________________

Tribunal civil Verviers (4e chambre), 21/10/2013, J.L.M.B., 28/2014, p. 1329.