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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

9 Juin 2015

#10 : Contrat d'entreprise

Contrat d'entreprise

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Lorsqu’une personne veut faire appel à un prestataire de services comme un entrepreneur immobilier, elle conclut avec lui un contrat d’entreprise.

En cas d’inexécution de ses obligations par l’entrepreneur, le maître de l’ouvrage peut demander en justice à ce qu’il soit remplacé par un autre entrepreneur, et ce, aux frais du cocontractant défaillant. C’est une forme d’exécution du contrat en nature qui ne met pas fin au contrat d’entreprise. 

Il est même admis qu’en cas d’urgence, le maître de l’ouvrage puisse procéder à ce remplacement sans l’accord d’un juge. Toutefois, cela sera fait à ses risques et périls car le juge pourrait considérer qu’il n’y a pas inexécution fautive de la part de l’entrepreneur et condamner le maître de l’ouvrage pour manquement contractuel.

Afin de limiter ce risque, il est conseillé au maître de l’ouvrage d’insérer dans le contrat d’entreprise une clause prévoyant la faculté de remplacement en cas d’inexécution de ses obligations par l’entrepreneur.

_____________________

Jugement du Tribunal civil de Marche-en-Famenne, 23 juin 2011, J.L.M.B., 2012/16, p. 768.