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11 Juin 2015

#63 : Droit de la construction

Droit de la construction - contrat d'entreprise - résiliation - indemnité

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Lorsqu’un maître de l’ouvrage fait appel aux services d’un entrepreneur, ils signent un contrat d’entreprise portant sur les travaux à réaliser. La loi autorise le maître de l’ouvrage à résilier unilatéralement ce contrat pour autant qu’il dédommage l’entrepreneur de toutes ses dépenses et de tous ses travaux, ainsi que de son manque à gagner.

Si l’entrepreneur a indéniablement droit à cette indemnisation, il ne peut la réclamer n’importe quand. Il doit agir en temps utile et prévenir le maître de l’ouvrage des mesures et sanctions qu’il envisage en cas de non-paiement.

Cela a pour conséquence qu’un entrepreneur qui réclame son indemnité plus de quatre mois après la rupture du contrat et qui n’avait plus de contact avec le maître de l’ouvrage entre-temps, abuse de son droit à être indemnisé. Pareil abus peut être sanctionné par le rejet de la demande d’indemnisation introduite par l’entrepreneur.

___________________

Arrêt de la Cour d’appel de Liège, 10 novembre 2010, J.L.M.B., 2012/5, p. 209.