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DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

10 Juin 2015

#28 : Contrat d'entreprise

Contrat d'entreprise

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Lorsqu’une personne fait appel aux services d’un entrepreneur, les deux parties concluent un contrat sur les prestations à exécuter et le prix à payer.

Dans la pratique toutefois, et particulièrement dans le cas de prestations d’envergure, le prix peut ne pas être fixé dans sa totalité. C’est notamment le cas lorsque l’étendue des prestations et le coût des matériaux ne peuvent être évalués exactement au préalable.

Dans une telle situation, le contrat d’entreprise peut être valablement conclu en prévoyant qu’après la prestation de services, une des parties, généralement l’entrepreneur qui est bien placé pour déterminer le prix, fixe ce prix de bonne foi. 

En cas de désaccord, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation marginale en ce qu’il ne peut adapter le prix que si la partie au contrat a manifestement outrepassé les limites du raisonnable. Pour ce faire, il peut être fait appel à un expert qui donnera son avis sur le juste prix.

____________________

Arrêt de la Cour d’appel de Gand, 11 juin 2010, J.T., 2011, p. 606.