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DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

8 Décembre 2015

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La responsabilité décennale des entrepreneurs et architectes peut-elle être exclue contractuellement ?

Architecte - Entrepreneur - responsabilité décennale - article 1792 du Code civil - article 2270 du Code civil - Vice de construction - maître de l'ouvrage - ordre public - exclusion contractuelle

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La responsabilité décennale des entrepreneurs et architectes peut-elle être exclue contractuellement ?

La responsabilité décennale de l'architecte, qui résulte du vice de la construction, est d'ordre public et, partant, ne peut pas être exclue conventionnellement.

La clause qui prévoit que l'architecte, dans l’hypothèse d’une faute concurrente avec celle de l'entrepreneur, n'est tenu de payer des dommages et intérêts au maître de l'ouvrage qu'à concurrence de sa part dans la réalisation du dommage, implique une limitation de la responsabilité décennale de l'architecte à l'égard du maître de l'ouvrage en vertu de l'article 1792 du Code civil. Elle est, dans cette mesure, contraire à l'ordre public.

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Cass. (1re ch.), 5 septembre 2014, J.T., 2015, liv. 6603, p. 381.