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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

9 Juin 2015

#14 : travaux immobiliers - construction - permis de bâtir

Travaux immobiliers - construction - permis de bâtir

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Lorsque quelqu’un souhaite entreprendre des travaux immobiliers requérant un permis de bâtir comme la construction d’un bâtiment, il doit faire appel à un architecte.

L’une des missions de l’architecte est de déterminer le budget nécessaire à la réalisation de l’ouvrage. Même si le montant indiqué dans le contrat est indicatif en ce sens que le budget est susceptible d’être adapté à la réalité du coût des travaux, l’architecte doit veiller à ce qu’il ne soit pas largement dépassé.

Ainsi, une augmentation de plus de 15% ne peut être admise. Dans pareil cas, la sous-évaluation du budget par l’architecte constitue une faute grave qui justifie la résolution du contrat aux torts du professionnel. Le maître de l’ouvrage peut demander des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des frais exposés sauf ceux qui présentent une utilité pour lui comme la tenue d’une étude du terrain à construire. 

__________________

Arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles, 18 février 2010, J.L.M.B., 2013/15, p. 830.