Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit immobilier
en Droit immobilier
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
63 109 fois le mois dernier
7 160 articles lus en droit immobilier
12 486 articles lus en droit des affaires
7 523 articles lus en droit de la famille
13 677 articles lus en droit pénal
3 924 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

19 Juin 2015

Quand le créancier peut-il exiger l'exécution en nature de l'obligation contractuelle?

Contrat d'entreprise - malfaçons - obligation de réparation - exécution en nature

Cette page a été vue
453
fois
dont
6
le mois dernier.

En cas de non-respect d’une obligation contractuelle, le créancier a le droit d’exiger l’exécution en nature de cette obligation, sous réserve de l’abus de droit. 

L'exécution en nature constitue non seulement un  droit pour le créancier mais également pour le débiteur, ce qui corrélativement signifie que le créancier a le devoir d'accepter l'exécution qui lui est offerte par le débiteur. 

Un créancier ne peut donc refuser au débiteur le droit de s'exécuter en nature sauf motif suffisamment grave justifiant une exécution par équivalent. 

_______________________

Civ. Huy, 16 janvier 2012, R.G.D.C. 2015/ 2, p.109.