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DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

19 Juin 2015

Quand le créancier peut-il exiger l'exécution en nature de l'obligation contractuelle?

Contrat d'entreprise - malfaçons - obligation de réparation - exécution en nature

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En cas de non-respect d’une obligation contractuelle, le créancier a le droit d’exiger l’exécution en nature de cette obligation, sous réserve de l’abus de droit. 

L'exécution en nature constitue non seulement un  droit pour le créancier mais également pour le débiteur, ce qui corrélativement signifie que le créancier a le devoir d'accepter l'exécution qui lui est offerte par le débiteur. 

Un créancier ne peut donc refuser au débiteur le droit de s'exécuter en nature sauf motif suffisamment grave justifiant une exécution par équivalent. 

_______________________

Civ. Huy, 16 janvier 2012, R.G.D.C. 2015/ 2, p.109.