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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

12 Juin 2015

#79 : Droit de la construction

Droit de la construction - règlement urbanistique - permis - travaux

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Lorsqu’une personne désire réaliser des travaux dans l’immeuble qu’elle occupe, elle doit notamment avoir égard à la réglementation urbanistique en vigueur.

En effet, la réalisation de très nombreux travaux requièrent la délivrance d’un permis d’urbanisme par les autorités compétentes. Un contrat d’entreprise dont l’objet porte sur des travaux en l’absence du permis d’urbanisme requis crée une situation illicite et est nul pour contrariété à l’ordre public. Cette exigence n’implique cependant pas que le permis requis doit être obtenu avant la conclusion du contrat d’entreprise.

Par contre, il faut nécessairement que le permis soit obtenu avant le commencement de l’exécution des travaux. A défaut, l'objet des obligations exécutées est contraire à l'ordre public et la convention doit être annulée par le juge. En règle, pareille annulation implique la restitution réciproque, en nature ou par équivalent, des prestations exécutées.

Toutefois, le juge peut déroger à cette règle en décidant qu’une partie n’a pas droit à cette restitution. Cela peut être le cas de l’entrepreneur négligent qui ne s’est pas assuré de la délivrance préalable du permis avant de débuter la réalisation des travaux. 

________________________

Arrêt de la Cour d’appel de Liège, 28 novembre 2013, J.T., 2014/4, p. 60.