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DROIT IMMOBILIER

Abrégés juridiques

6 Juin 2016

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PEB : Performance énergétique des bâtiments

PEB : Performance énergétique des bâtiments

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Le certificat PEB, ou autrement dit la performance énergétique des bâtiments, peut être défini comme étant un certificat comprenant un ensemble de critères énergétiques d’un immeuble qui ont une influence sur sa consommation d’énergie globale et qui ont été retenus dans une méthode de calcul permettant de placer l’immeuble dans une catégorie déterminée au vu des résultats obtenus 1.

Le but est de permettre aux acquéreurs ou aux locataires de recevoir des informations claires à ce sujet et comparer la qualité des biens au niveau énergétique 2, mais il vise également à imposer des objectifs minimums à atteindre d’un point de vue énergétique (les exigences PEB) en cas de nouvelles constructions ou de certains travaux de rénovation, ou lors d’un changement de destination 3.

Le certificat PEB reprend un indice déterminant la performance énergétique, le A pour très bon et le G pour très mauvais.

Le certificat PEB sera demandé par le propriétaire et devra être réalisé par un certificateur PEB résidentiel agréé par le Gouvernement de la région dont dépend le bien. Pour déterminer la performance énergétique des bâtiments, le certificateur prend en compte les matériaux utilisés dans le bien, l'isolation du toit, des fenêtres et des portes, ainsi que l'installation du chauffage et de l'eau chaude.

En outre, ce même certificat indique aux propriétaires les recommandations à prendre pour améliorer la prestation énergétique du logement, afin d'économiser davantage d'énergie.

Le certificat PEB est valable pour une durée de dix ans 4, pour autant qu’aucune modification énergétique ne soit apportée au bâtiment. Il peut en tout état de cause être mis à jour 5.

La réglementation applicable aux performances énergétiques des bâtiments est une directive européenne 6. Celle-ci a été régionalisée en Belgique. Partant, la législation en vigueur diffère en Flandre 7, à Bruxelles 8 et en Wallonie 9.10

En ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale 11, le certificat PEB est obligatoire avant la mise en vente et avant la mise en location, et ce, depuis 2011. Une copie du certificat PEB complet et signé doit être remis ou, à tout le moins, communiqué à l’acquéreur ou au locataire avant la signature du compromis de vente ou du contrat de bail 12. A cet égard, il est fait mention de l’accomplissement de cette formalité dans la convention. Si la procédure n'est pas respectée, la législation prévoit des amendes administratives 13.

En Wallonie, à partir du 1er janvier 215, le certificat PEB doit être établi avant même toute publicité pour pouvoir mentionner, dans les annonces relatives à la vente ou à la location d’un bien, les indicateurs de sa performance énergétique 14.

_____________________ 

1. F. VAN BEVER, « La performance énergétique des bâtiments », in Guide de droit immobilier, Waterloo, Kluwer, 2015, VII.4.5.0.5.-1, p. 13.

2. Voy. l'article 3, § 1er de l'ordonnance du 7 juin 2007 (Bruxelles).

3. F. VAN BEVER, « La performance énergétique des bâtiments », in Guide de droit immobilier, Waterloo, Kluwer, 2015, VII.4.5.0.5.-1, p. 13.

4. Article 17, § 2 de l'ordonnance du 7 juin 2007.

5. F. VAN BEVER, « La performance énergétique des bâtiments », in Guide de droit immobilier, Waterloo, Kluwer, 2015, VII.4.5.0.5.-11, p. 51.

6. Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, Journal officiel, n° L 001 du 04/01/2003 p. 0065 – 0071.

7. Décret énergie du 8 mai 2009 (M.B., 6 juillet 2009) ; arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 (M.B., 8 décembre 2010).

8. Le 7 juin 2007 (M. B., 11 juillet 2007) le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté l'ordonnance relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments qui transpose dans l'ordre juridique de la Région de Bruxelles-Capitale la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la performance énergétique des bâtiments.

9. Le 19 avril 2007 (M.B., 29 mai 2007), le Gouvernement wallon a adopté le décret-cadre modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments.

10. T. HAUZEUR et A.-S. RENSON, « La performance énergétique des bâtiments : présentation générale du cadre juridique européen et régional », in Performance énergétique des bâtiments et droit de l’urbanisme, Limal, Anthemis, 2011, no 14, p. 8.

11. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les habitations individuelles, M.B., 1er mars 2011, p. 14163.

12. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 (M. B., 26 mars 2013) modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments.

13. Articles 29 et suivants de l'ordonnance du 7 juin 2007.

14. Article 48 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments.