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DROIT BELGE

LEGISLATION

19 Novembre 2014

Lois particulières - Le droit pénal social

Article 71 du Code pénal social  (8/14)

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" La priorité des poursuites pénales
  Les poursuites pénales excluent l'application d'une amende administrative même si un acquittement les clôture.
  L'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent, la médiation pénale visée à l'article 216ter du Code d'instruction criminelle ou l'action exercée par le ministère public en vertu de l'article 138bis, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire excluent également l'application d'une amende administrative."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 26 février 2015

Pour des éventuelles modifications, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be